Article, Sauce N'oye

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par NORMAND’ASIE GOURMET (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels et d’acheteurs professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet https://www.noye.fr (« le Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 2 – Produits proposés à la vente

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine, la Corse, le Luxembourg et la Belgique.

Article 3 – Durée de validité de l’offre de produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Article 4 – Coordonnées du vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
La société NORMAND’ASIE GOURMET
SARL au capital de 25 000 €
Dont le siège social est situé à SAINT-LÔ (50000) – 370 rue Popielujko – ZAC du Bois Ardent
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES
Sous le numéro 830 615 480
Courriel : serviceclient@noye.fr
Téléphone : 02 33 74 08 52
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Article 5 – Commandes

5-1. Passation de la commande

Préalablement à la première commande, le Client pourra s’il le souhaite, créer un compte Client sur le Site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone. L’ensemble des informations d’un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.

Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.

Les données collectées nécessaires à la bonne exécution de la commande et de sa livraison sont obligatoires. Toutefois, le Client peut s’opposer à toute sollicitation commerciale et en application des dispositions de l’article L223-2 du code de la consommation a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Le coût d’utilisation pour le Client afin de passer une commande sur le Site est son coût de connexion à internet.

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site.

Ce processus peut être schématisé comme suit :
– Le Client crée s’il le souhaite, un « compte client » dans le cadre d’une première commande et enregistre ses données aux fins de passer commande ou se connecte via son compte client existant ;
– Le Client sélectionne les Produits, en cliquant sur la case « ajouter au panier ».

Le Client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celle-ci. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
– Un bon de commande apparaîtra et pour confirmer sa commande, le Client cliquera sur la case « Valider la commande ». Celui-ci sera alors invité à s’identifier ;
– La poursuite de la commande est soumise à l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case « j’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte sans réserve » ainsi que l’acceptation de la politique de confidentialité. La validation de la commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite entre les deux parties ;
– Après validation de la commande, le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Commander », qui vaut engagement de règlement;
– Le Client procède au paiement selon les modalités définies ci-après. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande
– Une fois l’enregistrement effectué, et à la suite de l’autorisation de paiement délivrée par le partenaire bancaire du Vendeur, une confirmation de commande accompagnée des présentes Conditions Générales de Vente accessibles via un lien hypertexte sera envoyée par courrier électronique dans les meilleurs délais à l’adresse courriel du Client. Le courrier électronique de confirmation mentionnera le montant exact facturé et validera la transaction et la prise en charge de la commande. Le courriel de confirmation reprendra l’ensemble des données de la commande et précisant les conditions d’expédition de sa commande ;
– Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

5-2. Modification de la commande

Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En effet, les Produits étant des denrées alimentaires périssables, le Client ne peut en aucun cas se rétracter comme le prévoit les articles L.221-5 et L221-28 du Code de la Consommation.

En conséquence, toute demande de modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment lorsque le Client procède à une commande de Produits de la même référence dans des quantités anormalement élevées ou en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients ou de commandes passées de mauvaise foi.

Le refus de prise en compte de commande concerne également le ou les litiges existants, ainsi que le non-paiement total ou partiel d’un achat précédent.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client, un justificatif d’identité et de domicile (facture EDF, Télécom…), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, le Client en sera informé par Courriel dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.

Article 6 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 7 – Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard), par compte Paypal et par compte Paylib.

Pour le paiement par carte bancaire, le Client entrera son numéro de carte bancaire, la date d’expiration, ainsi que le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire) sur les pages sécurisées de notre partenaire de paiement : UP2PAY E-TRANSACTIONS du CRÉDIT AGRICOLE NORMANDIE.

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le Site et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec la commande du Client sont analysées automatiquement par UP2PAY E-TRANSACTIONS du CRÉDIT AGRICOLE NORMANDIE afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal.

C’est pourquoi le Vendeur est susceptible de demander au Client, par courriel, de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de le protéger de transactions frauduleuses. Par l’intermédiaire de ces justificatifs, le Vendeur garantit une meilleure sécurité, en s’assurant que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.

Si le Client souhaite payer par carte bancaire et qu’il n’a pas de compte Paypal, il n’est pas obligé d’en créer un. Il lui suffit de cliquer sur l’onglet « Vous n’avez pas de compte Paypal » lorsque Paypal s’ouvrira et de renseigner ses informations concernant sa carte bancaire ainsi que son adresse de livraison.

Et si le Client a déjà un compte Paypal, il renseigne ses informations habituelles et vérifie l’adresse de livraison.

En cas de paiement au moyen d’un compte Paylib, le Client doit cliquer sur « Paylib » dans le page de paiement puis saisir son adresse électronique. Le paiement devra être valider dans l’application mobile de la banque du Client.

L’ordre de paiement ne pourra être annulé.

En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

Article 8 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, la Corse, le Luxembourg et la Belgique dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. L’adresse de livraison ne doit pas être une boite postale. Si tel était le cas, la commande ne pourrait être prise en considération.

La livraison est réputée effectuée par la délivrance à un transporteur indépendant choisi par le Client lors de la commande, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. La Livraison est effectuée selon le transporteur, sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client ou du destinataire désigné (carte d’identité notamment).

En cas d’absence de la personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client, l’invitant à retirer les Produits à l’adresse indiqué par le transporteur.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés sur la fiche Produit. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Étant ici précisé que pour les clients dits consommateurs et acheteurs non professionnels, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les dispositions de l’article L216-2 du code de la consommation ne s’appliquent pas en cas de retard de livraison imputable au Client et notamment dans le cas où le Client ou le tiers désigné par lui ne serait pas disponible pour réceptionner la livraison ou dans le cas où le Client ne procèderait pas au retrait de la commande dans le délai de mise à disposition du Produit. De même les dispositions de l’article L216-2 du code de la consommation ne s’appliquent pas en cas de retard lié à un événement insurmontable et imprévisible dû à un tiers au contrat qui tendrait à entraver, à retarder ou à empêcher la livraison au Client des Produits commandés.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

Il dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler par courriel à l’adresse suivante : serviceclient@noye.fr ou courrier postal recommandé à l’adresse suivante, SAINT-LÔ (50000) – 370 rue Popielujko – ZAC du Bois Ardent, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.
En aucun cas, le Vendeur ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

Article 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits ou lorsque les Produits seront au point de livraison. Les Produits voyagent dans ce cas, aux risques et périls du Vendeur.

Article 10 – Garantie du vendeur vis-à-vis des clients consommateurs et non professionnels

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Pour toute demande de retour d’un Produit dans le cadre des garanties susvisées, le Client devra impérativement :
– Contacter le Vendeur par l’intermédiaire du Site (compte Client) ou par Courriel à l’adresse suivante serviceclient@noye.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante SAINT-LÔ (50000) – 370 rue Popielujko – ZAC du Bois Ardent. Le Vendeur déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.
– Retourner, après accord écrit du Vendeur, le Produit dans son emballage d’origine selon les modalités convenues avec le Vendeur.

Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, comme en cas d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 11 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 – Responsabilité – Force majeure

La Responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence française.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.

Le Vendeur mettant tout en œuvre pour offrir une exactitude, une mise à jour des informations diffusées sur son Site, il ne peut toutefois pas en garantir, au Client, l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité.

De ce constat, le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’imprécision, inexactitude, omission des informations, et plus généralement ne garantit pas que le Site soit disponible, de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en la matière. Le Client est seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des références articles qu’il achète sur le Site.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Article 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Litiges

15.1. Litiges avec un Client consommateur ou non professionnel

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION qui peut être saisie :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
– soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de CNPM MEDIATION CONSOMMATION https://cnpm-mediation-consommation.eu

15.2. Litiges avec un Client professionnel

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES.

Article 16 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales pour les clients non professionnels et consommateurs

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.